27 mars 2025, 22-20.067, civ 2

M. et Mme ont cédé leurs parts dans deux sociétés à un tiers, qui les a ensuite transférées à un autre individu. Suite à cette cession, ils ont intenté une action en nullité contre le cessionnaire et son acquéreur, en appelant en intervention forcée les héritiers du cessionnaire ainsi que les sociétés concernées. Un juge de la mise en état a déclaré nulles certaines assignations et a ordonné des mesures de production d'actes. Par la suite, l'un des époux a assigné les héritiers du cessionnaire. Un liquidateur judiciaire est intervenu dans la procédure. Finalement, le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance, décision contestée par M. et Mme.

La première instance s'est déroulée devant un tribunal de grande instance où M. et Mme ont demandé la nullité de la cession de leurs parts. Un juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 30 janvier 2014, confirmée par un arrêt d'une cour d'appel en mai 2016, qui a déclaré certaines assignations nulles tout en ordonnant des mesures à prendre par les parties. En avril 2019, l'un des époux a assigné les héritiers du cessionnaire, et un liquidateur judiciaire est intervenu dans l'affaire. Le 20 novembre 2020, le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance, ce qui a conduit M. et Mme à interjeter appel de cette décision.

L'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 juin 2022 a confirmé la décision du juge de la mise en état, entraînant ainsi un pourvoi devant la Cour de cassation.

La péremption de l'instance peut-elle être écartée par des diligences procédurales manifestant la volonté des parties de poursuivre le litige ?

La Cour casse et annule l'arrêt attaqué au motif que les juges du fond n'ont pas correctement apprécié les diligences effectuées par les parties au regard des critères établis pour déterminer si celles-ci étaient interruptives de péremption. Elle rappelle que selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans. La Cour souligne que le simple changement d'avocat ne suffit pas à faire progresser une affaire, mais que les circonstances entourant ce changement peuvent révéler une volonté de poursuivre l'instance. En outre, elle précise que toute diligence procédurale doit être appréciée non seulement sur sa nature intrinsèque mais aussi sur son impact sur le déroulement du litige. En conséquence, l'arrêt ayant constaté la péremption sans examiner ces éléments a violé les dispositions légales pertinentes.