Doc. n°6. Civ. 1e, 1er juillet 1980, Bull. civ. I, n°206, n°78-16.258

Une épouse, séparée de fait de son mari, a obtenu du tribunal d'instance une condamnation de celui-ci au paiement d'une contribution aux charges du mariage. Suite à une requête en divorce présentée par le mari, le juge aux affaires matrimoniales a rendu une ordonnance de non-conciliation, allouant à l'épouse une pension alimentaire. Le mari a interjeté appel, soutenant que son épouse avait vécu maritalement avec un tiers pendant une période significative et que cela devait affecter ses droits à la contribution et à la pension alimentaire. La cour d'appel a joint les deux instances et a infirmé les décisions précédentes, ordonnant à l'épouse de restituer les sommes perçues et rejetant sa demande de pension alimentaire.

Le litige débute par un jugement du tribunal d'instance qui condamne le mari au paiement d'une contribution aux charges du mariage. Par la suite, le mari présente une requête en divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation qui alloue une pension alimentaire à l'épouse. Insatisfait des décisions rendues, le mari interjette appel devant la cour d'appel. Cette dernière joint les deux instances et rend un arrêt infirmatif qui annule les décisions antérieures. L'épouse conteste cet arrêt en formant un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel a mal interprété les obligations des époux concernant la contribution aux charges du mariage et le droit à la pension alimentaire.

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié les obligations des époux en matière de contribution aux charges du mariage et de pension alimentaire dans le cadre d'une séparation de fait ?

La Cour rejette le pourvoi formé par l'épouse. Elle considère que la possibilité pour les époux d'avoir des domiciles distincts ne les dispense pas de l'obligation de communauté de vie, qui inclut le devoir de cohabitation. Bien que l'action en contribution aux charges du mariage n'exige pas nécessairement une communauté de vie, il appartient aux juges du fond d'apprécier les circonstances spécifiques de chaque affaire. En l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il y avait eu une communauté totale de vie entre l'épouse et son amant pendant presque toute la période litigieuse, ce qui justifie son appréciation selon laquelle l'épouse ne pouvait prétendre à une contribution aux charges du mariage. De plus, concernant la pension alimentaire, la cour a établi que l'épouse n'avait pas prouvé ses besoins financiers justifiant le soutien de son mari. Ainsi, les décisions des juges du fond sont confirmées par la Cour de cassation.