Fiche d’arrêt : Conseil dEtat 10 juin 2021 Syndicat national des journalistes et Ligue des droits de lHomme

Des organisations syndicales et des associations ont contesté un document émis par le ministre de l'Intérieur, intitulé "schéma national du maintien de l'ordre", qui définit le cadre d'exercice du maintien de l'ordre lors des manifestations sur le territoire national. Ces requérants soutiennent que ce schéma, en raison de ses mesures, porte atteinte aux droits des manifestants, des journalistes et des observateurs. Ils demandent l'annulation de ce schéma pour excès de pouvoir, arguant que certaines dispositions sont illégales et portent atteinte aux libertés fondamentales. Les requêtes ont été enregistrées auprès du Le Conseil d'État, qui a été saisi pour examiner la légalité du document contesté.

Les requêtes ont été introduites au Le Conseil d'État sous plusieurs numéros. La première instance a vu le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l'homme déposer une requête sommaire le 23 septembre 2020, suivie de mémoires complémentaires. D'autres syndicats et associations ont également formé des recours similaires, tous visant à annuler le schéma national du maintien de l'ordre. Le Conseil d'État a enregistré ces demandes et a décidé de les joindre pour statuer par une même décision, étant donné qu'elles soulevaient des questions communes. Après avoir entendu les parties en séance publique et pris connaissance des notes en délibéré, le Conseil d'État a examiné les moyens soulevés par les requérants concernant la légalité des dispositions contestées.

Le schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 est-il légal au regard des libertés publiques ?

Le Conseil d'État rejette les conclusions tendant à l'annulation du schéma national du maintien de l'ordre dans son ensemble. Toutefois, il admet que certaines dispositions peuvent être contestées pour excès de pouvoir. En effet, il considère que les mesures définies dans ce schéma sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits des organisateurs de manifestations et des manifestants. Le Conseil d'État souligne que la législation doit concilier l'exercice des libertés publiques avec la nécessité de maintenir l'ordre public. Ainsi, il examine si les atteintes à la liberté d'expression et aux droits associés sont nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs poursuivis. En conséquence, certaines dispositions spécifiques sont jugées illégales et doivent être annulées, tandis que le reste du schéma est maintenu en tant que cadre légal pour le maintien de l'ordre lors des manifestations.