CE, 16 décembre 2020, n° 440258

L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019, a conduit les autorités françaises à adopter des mesures exceptionnelles pour lutter contre la propagation de l'épidémie. En réponse à cette situation, un décret a été émis interdisant les déplacements non justifiés et réduisant l'activité de certaines administrations aux missions essentielles. Dans ce contexte, une ordonnance a été prise pour permettre la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique. Plusieurs syndicats ont contesté cette ordonnance, arguant qu'elle portait atteinte aux droits des agents publics en matière de congés et de temps de travail.

Les syndicats ont introduit des recours devant le Conseil d'État pour contester l'ordonnance du 15 avril 2020. Dans un premier temps, la Fédération CFDT des Finances et d'autres syndicats ont déposé une requête enregistrée sous le n° 440258, demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance ainsi que la mise à charge de l'État d'une somme au titre des frais de justice. Simultanément, d'autres syndicats, tels que la CGT et Force Ouvrière, ont également formé des recours sous les n° 440289 et 440457, sollicitant les mêmes mesures. Les requêtes ont été jointes pour être examinées ensemble par le Conseil d'État. Après avoir entendu les parties en séance publique et pris connaissance des conclusions du rapporteur public, le Conseil d'État a examiné les arguments présentés par les syndicats ainsi que les dispositions législatives pertinentes.

L'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique est-elle légale au regard des droits garantis par la Constitution ?

Le Conseil d'État rejette les recours formés contre l'ordonnance du 15 avril 2020. Il considère que cette ordonnance a été prise dans le cadre des habilitations prévues par l'article 38 de la Constitution, permettant au Gouvernement d'adopter des mesures relevant normalement du domaine législatif en réponse à une situation d'urgence sanitaire. Le Conseil souligne que les ordonnances conservent leur caractère administratif tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le Parlement et doivent respecter les principes constitutionnels ainsi que les engagements internationaux. En conséquence, il conclut que les dispositions contestées ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, validant ainsi leur légalité.