Document n° 3 : Cass. civ. 2e , 13 décembre 2018, n° 17-28.280

Un établissement public à caractère industriel et commercial, responsable de l'exploitation ferroviaire, a été confronté à un accident survenu sur une voie ferrée. Cet accident a été causé par la présence anormale d'une remorque, appartenant à un particulier, sur la voie. Bien que cette remorque ait été déplacée sur la voie par une autre personne, il a été établi que l'absence de réaction adéquate de l'établissement public face à cette situation a contribué à la réalisation du dommage. L'accident s'est produit alors que la remorque était présente sur la voie ferrée, entraînant une collision qui a causé des blessures.

En première instance, le tribunal a été saisi par l'établissement public afin d'obtenir réparation pour les dommages subis en raison de l'accident.

Le tribunal a jugé que la responsabilité de l'accident incombait principalement au particulier propriétaire de la remorque, en raison de son manquement à ses obligations. L'établissement public a donc été débouté de ses demandes.

L'affaire a ensuite été portée en appel. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, en considérant que bien que la présence de la remorque ait pu être problématique, l'absence de réaction efficace de l'établissement public était également un facteur déterminant dans la survenance du dommage.

Finalement, un pourvoi en cassation a été formé par l'établissement public, contestant la décision rendue par la cour d'appel et soutenant qu'elle n'avait pas correctement apprécié les éléments de causalité liés à l'accident.

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié les éléments de causalité dans le cadre de la responsabilité civile ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle souligne que celle-ci n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations concernant le lien de causalité entre la présence de la remorque sur la voie ferrée et l'accident survenu. En effet, il ressortait des constatations effectuées que sans cette remorque, aucune collision n'aurait eu lieu, ce qui en fait une cause nécessaire du dommage. La Cour rappelle ainsi que même si la remorque n'était pas la seule cause du dommage, son rôle dans la réalisation de celui-ci ne peut être écarté. En conséquence, elle conclut que les éléments constitutifs de la responsabilité civile ont été mal appréciés par la cour d'appel, violant ainsi les dispositions pertinentes du Code civil relatives à la responsabilité délictuelle.