Const. Const., 11 juin 2010, déc. n°2010-2 QPC, Mme Viviane L., Loi dite « anti-Perruche »

Une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise au Le Conseil constitutionnel concernant la conformité de certaines dispositions législatives relatives à la réparation des préjudices subis par les enfants nés avec un handicap. La requérante, une mère, conteste l'interdiction faite à son enfant de réclamer une indemnisation pour le préjudice résultant de sa naissance, en raison d'une faute médicale non décelée pendant la grossesse. Les dispositions contestées, issues de la loi du 4 mars 2002 et codifiées dans le code de l'action sociale et des familles, établissent que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance, sauf si la faute médicale a directement causé ou aggravé le handicap. La requérante soutient que cette interdiction constitue une atteinte au principe d'égalité et au droit à réparation.

La procédure débute par une saisine du Le Conseil d'État le 14 avril 2010, qui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Le Conseil constitutionnel. Cette question porte sur la conformité des premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que du 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Le Conseil constitutionnel a reçu les observations des parties concernées, notamment celles de la requérante et des représentants des institutions publiques impliquées. Après avoir entendu les avocats lors d'une audience publique, le Conseil a examiné les arguments présentés par les parties ainsi que les textes législatifs en question.

Les dispositions contestées portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution en matière d'égalité et de responsabilité civile ?

Le Conseil constitutionnel rejette les griefs formulés contre les dispositions contestées. Il considère que l'interdiction faite à l'enfant né avec un handicap de demander réparation ne viole pas le principe d'égalité. En effet, il établit que cette interdiction ne s'applique que dans le cas où la faute médicale n'est pas à l'origine du handicap. Le Conseil souligne également que le législateur a exercé son pouvoir en définissant les conditions dans lesquelles la responsabilité des professionnels de santé peut être engagée, sans porter atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution. Ainsi, il conclut que les dispositions litigieuses ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe d'égalité devant la loi.