cassation., civil. 1ère, 17 mars 2010, n°08-14.619

Une enfant est née d'une mère qui l'a reconnue peu après sa naissance. Le concubin de la mère a également reconnu l'enfant quelques mois plus tard. Par la suite, un changement de nom a été effectué par déclaration conjointe des parents. Un homme a ensuite déclaré reconnaître l'enfant et a contesté la reconnaissance antérieure du concubin, entraînant une procédure judiciaire. À la suite du décès de la mère, une tante a été désignée comme administrateur ad hoc de l'enfant. Un rapport d'expertise a établi que le concubin n'était pas le père biologique de l'enfant, tandis que l'autre homme avait une probabilité très élevée d'être le père. Le tribunal de grande instance a annulé la reconnaissance du concubin et a donné effet à celle du père biologique, entraînant un changement de nom pour l'enfant.

Le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu un jugement le 8 septembre 2006, annulant la reconnaissance paternelle du concubin et validant celle du père biologique, ce qui a conduit à un changement de nom pour l'enfant. Ce jugement a été contesté en appel par le concubin et la tante de l'enfant devant la cour d'appel de Versailles, qui a rendu son arrêt le 28 février 2008 en déboutant les appelants de leur demande visant à maintenir le nom du concubin pour l'enfant. Les deux parties ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que les dispositions légales relatives à la possession prolongée d'un nom.

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié l'intérêt supérieur de l'enfant en rejetant la demande de maintien du nom du concubin ?

La Cour rejette les pourvois formés par le concubin et la tante de l'enfant. Elle constate que la cour d'appel a correctement rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte dans toutes les décisions le concernant, conformément à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. La cour d'appel a également constaté que les premiers juges avaient légitimement annulé la reconnaissance du concubin et validé celle du père biologique, entraînant ainsi le changement de patronyme. La Cour souligne que le fait que l'enfant ait porté le nom du concubin pendant une courte période ne suffit pas à justifier son maintien au détriment des dispositions légales applicables. Par conséquent, elle conclut que l'intérêt supérieur de l'enfant ne justifie pas le maintien du nom lié à une reconnaissance annulée.