CE, 6 novembre 2002, Guisset

Un fonctionnaire, ancien ambassadeur, a sollicité l'indemnisation de l'État pour le préjudice subi en raison de l'absence d'affectation et d'avancement entre la fin de ses fonctions en juillet 1986 et la date à laquelle il a pu faire valoir ses droits à la retraite en février 1998. Après son retour de Bolivie, il n'a reçu aucune nouvelle affectation pendant plus de onze ans, malgré son statut de conseiller des affaires étrangères de première classe. Cette situation a été maintenue par le ministre des affaires étrangères, qui a fondé sa décision sur un rapport d'inspection concernant le comportement du requérant. Ce dernier a contesté cette décision, arguant qu'elle lui faisait grief et qu'elle était illégale.

Le requérant a introduit une demande devant le tribunal administratif pour contester la décision du ministre des affaires étrangères, qui lui avait refusé toute affectation. En première instance, le tribunal a examiné les éléments du dossier et a rendu un jugement défavorable au fonctionnaire.

Celui-ci a ensuite interjeté appel devant la cour administrative d'appel, qui a confirmé la décision du tribunal administratif. Insatisfait de cette décision, le requérant a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, soutenant que l'absence d'affectation constituait une illégalité engageant la responsabilité de l'État.

La décision du ministre des affaires étrangères est-elle illégale et engage-t-elle la responsabilité de l'État ?

La Cour casse et annule les décisions des juges du fond en considérant que la décision du ministre des affaires étrangères, qui a maintenu le requérant sans affectation pendant plus de onze ans, constitue une illégalité manifeste. En effet, selon les dispositions applicables, tout fonctionnaire doit recevoir une affectation correspondant à son grade dans un délai raisonnable. La Cour souligne que le ministre aurait dû soit proposer une nouvelle affectation au fonctionnaire, soit engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle s'il estimait que ce dernier était inapte à exercer ses fonctions. Par conséquent, cette inaction engage la responsabilité de l'État à l'égard du requérant, qui est fondé à demander réparation pour le préjudice subi. Toutefois, la Cour note que le requérant aurait également dû entreprendre des démarches auprès de son administration durant cette période prolongée sans affectation, ce qui conduit à exonérer l'État d'un tiers de sa responsabilité.