CIJ, 24 mai 1980, Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (États Unis d’Amérique c. Iran)

Le 4 novembre 1979, des militants ont attaqué l'ambassade d'un État étranger, envahissant ses locaux, prenant en otage le personnel présent et saisissant des biens et archives. Cette attaque a duré environ trois heures sans qu'aucune autorité publique n'intervienne pour mettre fin à ces actes. Les militants n'avaient pas de statut officiel et leur comportement ne pouvait pas être directement imputé à l'État en question, à moins qu'il ne soit prouvé qu'ils agissaient pour son compte. Bien que des déclarations publiques du leader religieux aient exprimé un ressentiment envers cet État, la Cour a estimé que cela ne constituait pas une autorisation explicite pour l'attaque. Par la suite, des autorités iraniennes ont exprimé leur approbation de l'occupation de l'ambassade, transformant ainsi la nature juridique de la situation.

La procédure a débuté devant la Cour internationale de justice, saisie par un État pour établir la responsabilité d'un autre État suite à l'attaque de son ambassade. En première instance, la Cour a examiné les comportements des militants et le manque d'intervention des autorités.

Elle a constaté que les actes des militants ne pouvaient pas être imputés à l'État iranien au moment de l'attaque. Cependant, elle a également relevé que l'État avait manqué à ses obligations internationales en matière de protection diplomatique. En appel, les arguments ont été approfondis concernant la responsabilité de l'État en raison de son comportement postérieur à l'attaque. La Cour a finalement rendu sa décision sur la responsabilité internationale de l'État concerné.

Les actes des militants peuvent-ils être considérés comme juridiquement imputables à l'État iranien ?

La Cour conclut que bien que les actes initiaux des militants ne soient pas imputables à l'État iranien, celui-ci n'est pas exonéré de toute responsabilité en raison de son comportement ultérieur. En effet, l'État a manqué à ses obligations internationales en vertu des conventions de Vienne relatives aux relations diplomatiques et consulaires, qui prévoient une protection adéquate des missions diplomatiques et de leur personnel. La Cour établit que les actions des autorités iraniennes après l'attaque ont transformé la situation juridique, rendant les actes des militants imputables à l'État. Ainsi, la Cour déclare que la responsabilité internationale de l'Iran est engagée pour avoir omis de protéger les locaux et le personnel diplomatique contre cette attaque.