Fiche d’arrêt : CE 24 juill. 2019, Ligue de défense des conducteurs, n° 421603

Un décret a été adopté par le Premier ministre afin de réduire la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central, la fixant à 80 km/h au lieu de 90 km/h. Cette mesure vise à améliorer la sécurité routière, en réponse à un constat alarmant : plus de 3 500 décès annuels dus à des accidents de la route, dont une part significative est attribuée à la vitesse excessive. Des études antérieures ont démontré qu'une diminution de la vitesse maximale autorisée pourrait contribuer à réduire le nombre d'accidents mortels. La Ligue de défense des conducteurs conteste la légalité de ce décret, arguant qu'il ne respecte pas les principes de compétence et d'appréciation des circonstances locales.

Le décret contesté a été attaqué devant le Conseil d'État par la Ligue de défense des conducteurs, qui soutenait que le Premier ministre avait outrepassé ses compétences en matière de police routière. En première instance, le Conseil d'État a examiné les arguments relatifs à la légalité externe et interne du décret.

La décision rendue a confirmé que le Premier ministre était compétent pour édicter des mesures de police applicables sur l'ensemble du territoire, tout en laissant aux autorités locales la possibilité d'établir des limites plus strictes. La Ligue a interjeté appel, mais le Conseil d'État a maintenu sa position. Le pourvoi a été formé par la Ligue de défense des conducteurs, qui a contesté l'appréciation des faits et l'absence d'erreur manifeste dans l'évaluation des données scientifiques.

Le décret relatif à la réduction de la vitesse maximale autorisée sur certaines routes est-il légal ?

Le Conseil d'État rejette le pourvoi formé par la Ligue de défense des conducteurs. Il confirme que le Premier ministre dispose d'une compétence légale pour établir des mesures de police sur l'ensemble du territoire, y compris la fixation de limites de vitesse différenciées selon les types de voies. En se fondant sur des études démontrant que la réduction de la vitesse maximale autorisée contribue à diminuer le nombre d'accidents mortels, le Conseil d'État considère que le décret n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation. La conciliation entre la protection des personnes et la liberté de circulation est jugée adéquate au regard des bénéfices attendus en matière de sécurité routière. Ainsi, les arguments avancés par la Ligue ne remettent pas en cause les fondements du décret contesté.