arret 9 avril 2015

Deux personnalités politiques ont assigné une société d'édition en référé afin d'obtenir l'interdiction de la diffusion d'un ouvrage qui les mentionnait comme étant homosexuels et vivant ensemble. Ils soutenaient que cette diffusion portait atteinte à leur vie privée. L'ouvrage en question traitait de l'évolution d'un parti politique, dont l'un des requérants était secrétaire général. Les demandeurs affirmaient que la révélation de leur orientation sexuelle ne pouvait être justifiée par le débat public sur les droits des personnes homosexuelles, arguant que cela ne relevait pas d'un intérêt général suffisant pour justifier une telle atteinte à leur intimité.

Le tribunal de première instance a été saisi par les deux personnalités politiques qui ont demandé l'interdiction de la diffusion du livre et la saisie de celui-ci. Le juge des référés a examiné la demande et a rendu une décision défavorable aux requérants. Ils ont ensuite interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris. Dans son arrêt du 19 décembre 2013, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en considérant que la révélation de l'orientation sexuelle des demandeurs était justifiée par un débat d'intérêt général. Les demandeurs ont alors formé un pourvoi en cassation, contestant cette décision et soutenant que leur droit au respect de la vie privée avait été violé.

La révélation de l'orientation sexuelle d'une personnalité politique peut-elle être justifiée par un débat d'intérêt général au détriment de son droit à la vie privée ?

La Cour rejette le pourvoi formé par les demandeurs. Elle considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en établissant un rapport raisonnable de proportionnalité entre le droit à l'information du public et le respect de la vie privée des requérants. En effet, l'arrêt souligne que l'ouvrage traite d'un sujet d'intérêt général, à savoir l'évolution d'un parti politique et ses relations avec les questions relatives aux droits des personnes homosexuelles. La Cour rappelle que le droit au respect de la vie privée peut se heurter aux droits d'information du public et à la liberté d'expression, garantis par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, elle conclut que le droit du public à être informé prime sur le droit au respect de la vie privée dans ce contexte particulier, ce qui entraîne le rejet des demandes des requérants.