CAA Lyon, 13 décembre 2023, n° 21LY00245, M. et Mme E

Des parents, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux de leur fils, ont sollicité la réparation de préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la pollution atmosphérique dans leur région. Ils imputent les maladies respiratoires de leur enfant à cette pollution, survenue depuis sa naissance. En mai 2018, ils ont demandé à l'État une indemnisation pour ces préjudices. Le tribunal administratif a reconnu la responsabilité de l'État pour faute dans l'exécution de ses obligations environnementales, mais a rejeté leur demande d'indemnisation, considérant qu'ils n'avaient pas établi le lien de causalité entre les maladies de leur fils et les insuffisances des mesures prises par l'État.

Le litige a débuté par une demande d'indemnisation devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a rendu un jugement le 24 novembre 2020, rejetant la demande des requérants. Ces derniers ont interjeté appel de cette décision par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, suivie d'un mémoire en réplique le 2 septembre 2022. Ils ont demandé l'annulation du jugement et la condamnation de l'État à verser une somme pour les préjudices subis. En défense, le ministre de la transition écologique a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens des requérants n'étaient pas fondés. L'instruction a été clôturée le 30 septembre 2022, et l'affaire a été examinée lors d'une audience publique.

La responsabilité de l'État peut-elle être engagée en raison de la pollution atmosphérique et des préjudices qui en résultent pour les particuliers ?

La Cour rejette la requête des demandeurs. Elle confirme que le tribunal administratif a correctement évalué la responsabilité de l'État au regard des obligations environnementales définies par le droit national et européen. Bien que la Cour ait reconnu une faute dans l'exécution des obligations environnementales, elle souligne que les requérants n'ont pas réussi à établir un lien direct entre cette faute et les pathologies respiratoires de leur fils. La Cour rappelle également que les dispositions européennes relatives à la qualité de l'air ne confèrent pas directement des droits individuels permettant d'engager la responsabilité d'un État membre. Ainsi, même si des manquements aux obligations européennes peuvent être pertinents pour établir une responsabilité administrative selon le droit français, cela ne suffit pas à justifier une indemnisation dans ce cas précis.