Fiche d’arrêt : CE Ass., n°94511, 25 juin 1948, Sté du journal L’Aurore

La société requérante, spécialisée dans la publication de journaux, conteste la légalité d'un arrêté ministériel fixant le prix de vente de l'énergie électrique. Cet arrêté, pris en date du 30 décembre 1947, impose des majorations tarifaires applicables à toutes les consommations d'électricité à compter du 1er janvier 1948. La société soutient que cette disposition entraîne des conséquences préjudiciables, notamment en ce qu'elle impose des tarifs majorés sur des consommations antérieures à cette date. Elle invoque ainsi une atteinte aux principes de non-rétroactivité des règlements et d'égalité entre les usagers du service public.

En première instance, la société du journal "L'Aurore" saisit le Conseil d'État pour demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêté ministériel en question.

Le ministre de l'Industrie et du Commerce oppose une fin de non-recevoir, arguant que la société n'a pas d'intérêt à agir, se fondant sur les stipulations d'un avenant à une convention antérieure. Le Conseil d'État examine cette fin de non-recevoir et conclut que la société est recevable à agir. En appel, le ministre maintient ses arguments concernant la légalité de l'arrêté et la conformité avec les obligations contractuelles. Le Conseil d'État est alors saisi pour trancher sur la légalité de l'article contesté.

L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1947, qui applique des majorations tarifaires aux consommations d'électricité antérieures au 1er janvier 1948, est-il légal ?

Le Conseil d'État annule l'article 4 de l'arrêté ministériel en raison de son incompatibilité avec les principes juridiques régissant la fixation des prix par voie réglementaire. Il souligne que la disposition contestée viole le principe selon lequel les règlements ne peuvent avoir d'effet rétroactif et qu'elle crée une inégalité entre les usagers selon la date de relevé de leur compteur. En effet, le Conseil constate que les majorations tarifaires appliquées aux consommations antérieures au 1er janvier 1948 sont contraires à la règle selon laquelle le public doit être informé des prix avant leur application. De plus, il précise que le ministre ne peut opposer des stipulations contractuelles qui seraient incompatibles avec le nouveau régime tarifaire établi par l'arrêté. Ainsi, la société "L'Aurore" est fondée à demander l'annulation de cette disposition, qui ne respecte pas les exigences légales en matière de fixation des tarifs publics.