Fiche d’arrêt : Décision nº74-54 DD du 15 janvier 1975

Une saisine a été effectuée auprès du Le Conseil constitutionnel concernant la conformité d'une loi relative à l'interruption volontaire de grossesse avec la Constitution. Les observations présentées soulignent des préoccupations quant à la compatibilité de cette loi avec le principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie, ainsi qu'avec les droits fondamentaux garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Les requérants soutiennent que cette loi pourrait porter atteinte aux valeurs constitutionnelles fondamentales, notamment en matière de protection de la santé et des droits des enfants.

La procédure débute par une saisine du Le Conseil constitutionnel, conformément à l'article 61 de la Constitution, qui permet au Conseil d'examiner la conformité des lois à la Constitution. Après avoir reçu les observations des parties intéressées, le Conseil constitutionnel procède à l'analyse des dispositions contestées. Le rapporteur présente son rapport, qui sert de base à la délibération. À l'issue de cette analyse, le Conseil rend sa décision sur la conformité de la loi déférée. Il est important de noter que le contrôle exercé par le Conseil ne s'étend pas à l'examen des traités internationaux en vertu de l'article 55.

La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse est-elle contraire à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse ne sont pas contraires à la Constitution. En effet, il précise que l'article 61 ne confère pas au Conseil un pouvoir d'appréciation similaire à celui du Parlement, mais se limite à vérifier la conformité des lois avec les principes constitutionnels. Le Conseil souligne que bien que les traités aient une autorité supérieure aux lois, cela n'implique pas que leur conformité soit examinée dans le cadre du contrôle prévu par l'article 61. Par ailleurs, il affirme que la loi en question respecte la liberté des personnes concernées et ne porte pas atteinte au principe fondamental du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, sous réserve des conditions définies par cette loi. Ainsi, aucune dérogation prévue par celle-ci n'est contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La décision est publiée au Journal officiel, confirmant ainsi la légalité et la conformité de cette législation avec les normes constitutionnelles.