Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, 73-13.556

Entre le 5 janvier 1967 et le 5 juillet 1971, une société a importé des quantités de café soluble en provenance des Pays-Bas, un État membre de la Communauté économique européenne, en vue de leur mise à la consommation sur le territoire français. Le dédouanement des marchandises a été effectué par une autre société agissant en tant que commissionnaire en douane. À chaque importation, cette dernière a acquitté une taxe intérieure de consommation, conformément à la législation douanière française. Les deux sociétés ont ensuite contesté cette imposition, arguant qu'elle contrevenait aux dispositions d'un traité européen, qui prohibe les discriminations fiscales entre produits nationaux et importés.

Les sociétés ont introduit une action devant le tribunal compétent afin d'obtenir la restitution des taxes perçues et l'indemnisation du préjudice allégué. En première instance, le tribunal a examiné les arguments relatifs à la conformité de la taxe intérieure avec les normes européennes.

La décision rendue a été contestée par les sociétés, qui ont interjeté appel devant la cour d'appel de Paris. Cette dernière a rendu un arrêt le 7 juillet 1973, déclarant illégale la taxe intérieure de consommation au motif qu'elle était incompatible avec les dispositions du traité européen. Les parties ont alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que le juge fiscal ne pouvait écarter l'application d'une loi interne au prétexte de son inconstitutionnalité.

La cour d'appel a-t-elle correctement appliqué les dispositions du traité européen au détriment de la loi nationale relative à la taxe intérieure de consommation ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la cour d'appel de Paris. Elle considère que le traité instituant la Communauté économique européenne dispose d'une autorité supérieure à celle des lois nationales, même postérieures. En conséquence, elle affirme que l'ordre juridique créé par ce traité est directement applicable aux ressortissants des États membres et s'impose à leurs juridictions. La cour d'appel a donc légitimement conclu que l'article du traité devait être appliqué dans cette affaire, excluant ainsi l'application de la législation nationale sur la taxe intérieure de consommation. Cette décision s'inscrit dans le cadre des principes d'intégration européenne et de primauté du droit communautaire sur le droit national.