décision du Conseil d’Etat du 16 mai 2001, Préfet de Police c/ M. Mtimet, n° 231717

Un arrêté du préfet de police a été pris le 12 mars 2001, ordonnant la reconduite à la frontière d'un ressortissant tunisien. Cet arrêté a été signé par un chef de bureau de la direction générale de la police, après que le préfet de police ait été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Le préfet avait délégué sa signature à ce chef de bureau par un arrêté antérieur. Selon les dispositions législatives en vigueur, un fonctionnaire ne peut être maintenu en fonction au-delà de la limite d'âge sans circonstances particulières justifiant une telle prolongation. L'individu concerné a contesté l'arrêté, soutenant qu'il était entré régulièrement sur le territoire français et que l'arrêté était entaché d'erreurs.

L'affaire a été portée devant le tribunal administratif de Paris, qui a annulé l'arrêté du préfet de police en raison d'une incompétence liée à la délégation de signature. Le tribunal a estimé que le préfet ne pouvait pas légalement exercer ses fonctions après avoir atteint la limite d'âge. L'affaire a ensuite été portée en appel devant le Conseil d'État. Ce dernier a été saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, ce qui lui a permis d'examiner les autres moyens soulevés par le requérant. Le Conseil d'État devait donc se prononcer sur la légalité de l'arrêté attaqué ainsi que sur les arguments avancés par le requérant concernant son entrée régulière sur le territoire et les conséquences de sa reconduite.

L'arrêté de reconduite à la frontière est-il légalement fondé malgré les contestations relatives à la compétence du signataire et aux circonstances personnelles du requérant ?

Le Conseil d'État rejette les conclusions du requérant et confirme la légalité de l'arrêté attaqué. Il souligne que, bien qu'un fonctionnaire ne puisse être maintenu en fonction au-delà de sa limite d'âge sans circonstances exceptionnelles, une nomination irrégulière n'entraîne pas automatiquement une nullité des actes pris tant que cette nomination n'est pas annulée. En l'espèce, l'arrêté comporte les considérations juridiques et factuelles nécessaires à sa motivation, et il est établi que le requérant s'est maintenu sur le territoire dans des conditions justifiant la reconduite. Les arguments relatifs aux conventions européennes et aux erreurs manifestes d'appréciation n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause la décision du préfet.