Fiche d’arrêt : TC 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis »

Un médecin attaché à un centre régional de lutte contre le cancer conteste une décision prise par le directeur de cet établissement, arguant que cette décision modifie illégalement les modalités d'exercice de ses fonctions. Le médecin soutient que l'ordonnance du 1er octobre 1945 a transformé la fondation en un établissement public, ce qui justifierait la compétence de la juridiction administrative pour trancher le litige. La fondation avait été reconnue comme établissement d’utilité publique par un décret antérieur et avait ensuite été agréée comme centre régional de lutte contre le cancer, se conformant aux règles d'organisation et de fonctionnement imposées par l'ordonnance précitée.

Le litige est initialement porté devant le Tribunal administratif de Rennes, où le médecin demande l'annulation de la décision du directeur du centre. Le tribunal, considérant que l'ordonnance du 1er octobre 1945 a conféré à la fondation le statut d'établissement public, retient sa compétence pour connaître du litige. Cette décision est contestée par le centre qui soutient que, malgré les missions de service public qu'il assume, il demeure un établissement privé au regard des dispositions législatives en vigueur. Le Tribunal administratif rend ainsi une décision en faveur du médecin. Le centre interjette appel de cette décision devant la cour administrative d'appel, qui confirme la compétence du tribunal administratif. Le centre décide alors de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État, soutenant que les rapports entre lui et son personnel relèvent du droit privé et échappent donc à la compétence des juridictions administratives.

La question se pose de savoir si le litige entre le médecin et le centre régional de lutte contre le cancer relève de la compétence de la juridiction administrative.

La Cour rejette le pourvoi en cassation formé par le centre régional de lutte contre le cancer. Elle considère que bien que ces centres assument une mission de service public et soient soumis à un contrôle administratif strict, les dispositions de l'ordonnance du 1er octobre 1945 confèrent à ces établissements un caractère privé. Ainsi, les relations entre le personnel et ces centres ne relèvent pas du droit public mais du droit privé. En conséquence, le litige opposant le médecin au centre échappe à la compétence des juridictions administratives, confirmant ainsi la décision initiale du Tribunal administratif de Rennes.