TC, 22 novembre 1993, Matisse, n°02876

Un litige a surgi concernant la reproduction d'une œuvre graphique d'un peintre célèbre sur un timbre-poste émis par un service public. Les héritiers du peintre ont contesté cette reproduction, arguant qu'elle avait été réalisée sans leur autorisation et qu'elle portait atteinte à leur droit moral. Ils ont donc assigné le service public en question pour obtenir réparation de leur préjudice, ainsi que le paiement de droits d'auteur. Le tribunal administratif a été saisi pour trancher cette affaire, mais a renvoyé la question de la compétence à un tribunal judiciaire, après qu'un président de tribunal de grande instance se soit déclaré incompétent en référé.

La première instance a débuté avec une demande des héritiers du peintre devant le tribunal administratif de Paris, qui a rendu un jugement le 12 février 1993. Ce jugement a renvoyé au tribunal judiciaire la question de la compétence, en raison des enjeux liés à la responsabilité du service public dans la gestion de ses activités commerciales. Le président du tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance du 13 août 1991, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige. Par la suite, un mémoire a été déposé par le service public afin d'affirmer que la juridiction administrative n'était pas compétente. L'affaire a finalement été portée devant le Tribunal des conflits pour trancher sur la compétence.

La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître du litige opposant les héritiers du peintre au service public ?

La Cour casse et annule l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 août 1991, déclarant que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les héritiers du peintre au service public. La décision repose sur l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, qui définit que les relations entre ce service public et ses usagers sont régies par le droit commun, sauf si les litiges relèvent spécifiquement de la juridiction administrative. En l'espèce, les demandes des héritiers visent à obtenir réparation pour des atteintes au droit d'auteur résultant d'une reproduction non autorisée, ce qui implique une responsabilité fondée sur des fautes dans la gestion commerciale et non sur l'exercice d'une prérogative de puissance publique. La cause et les parties sont donc renvoyées devant le tribunal judiciaire pour qu'il statue sur le fond.