Fiche d’arrêt : CE, Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône

L'Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône a été condamnée par un tribunal administratif à verser une indemnité à des agriculteurs en raison de la communication de renseignements erronés concernant l'allocation de l'indemnité viagère de départ. Cette décision a été prise suite à une demande des époux Bissardon, qui ont allégué avoir subi un préjudice en raison des informations fournies par l'association. L'association a contesté cette décision, soutenant qu'elle ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif pour connaître des actions en réparation liées à ses missions.

En première instance, le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône à verser une indemnité aux époux Bissardon, estimant que l'association avait commis une faute en fournissant de faux renseignements.

L'association a alors interjeté appel de ce jugement, arguant que les juridictions administratives n'étaient pas compétentes pour connaître des litiges relatifs à ses activités, qui relevaient plutôt des tribunaux judiciaires. Le Conseil d'État a été saisi d'un pourvoi par l'association, demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif et la déclaration d'incompétence de ce dernier.

La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des actions en réparation engagées contre une association exerçant des missions d'intérêt général sous le contrôle de l'État ?

Le Conseil d'État casse le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 avril 1976, considérant que l'Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône n'exerce pas de prérogatives de puissance publique dans le cadre de ses missions. En conséquence, les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables résultant d'agissements commis par cette association relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Le Conseil d'État rejette donc les conclusions des époux Bissardon dirigées contre l'association, déclarant que ces demandes sont portées devant une juridiction incompétente. Les sommes versées à titre de dépens en première instance sont mises à la charge des époux Bissardon, compte tenu que le jugement contesté a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977.