Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556

Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, une société a importé des quantités de café soluble en provenance des Pays-Bas, un État membre de la Communauté économique européenne, en vue de leur mise à la consommation en France. Le dédouanement de ces marchandises a été effectué par un commissionnaire en douane qui a acquitté la taxe intérieure de consommation prévue par le code des douanes. Les sociétés concernées ont contesté cette imposition, arguant qu'elle violait les dispositions d'un traité instituant la Communauté économique européenne, en raison d'une imposition supérieure à celle appliquée aux cafés solubles fabriqués en France. Elles ont donc assigné l'administration des douanes pour obtenir la restitution des taxes perçues et une indemnisation pour le préjudice subi.

En première instance, les sociétés ont introduit une action contre l'administration des douanes devant le tribunal compétent, soutenant que la taxe intérieure de consommation était illégale au regard du traité européen.

Le tribunal a rendu une décision qui n'a pas satisfait les requérantes. Elles ont alors interjeté appel devant la cour d'appel de Paris. Dans son arrêt du 7 juillet 1973, la cour d'appel a déclaré illégale la taxe intérieure de consommation, considérant qu'elle était incompatible avec les dispositions du traité européen. L'administration des douanes a formé un pourvoi en cassation, contestant cette décision et soutenant que le juge fiscal ne pouvait écarter l'application d'une loi interne au motif qu'elle serait inconstitutionnelle.

La cour d'appel a-t-elle correctement appliqué le traité européen au détriment de la loi interne sur la taxe intérieure de consommation ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que le traité instituant la Communauté économique européenne dispose d'une autorité supérieure à celle des lois nationales, conformément à l'article 55 de la Constitution française. La Cour souligne que ce traité crée un ordre juridique propre qui s'impose aux États membres et à leurs juridictions. En conséquence, elle considère que la cour d'appel a agi à bon droit en appliquant l'article 95 du traité en lieu et place de l'article 265 du code des douanes, même si ce dernier texte était postérieur. La Cour conclut que le moyen soulevé par l'administration est mal fondé et confirme ainsi l'illégalité de la taxe intérieure de consommation contestée.