Cass.1re civ., 18 janv. 2023

En l'espèce, un individu a utilisé une nacelle fixée à une grue pour cueillir des pommes dans son verger, avec l'aide d'un salarié. Un incident s'est produit lorsque la nacelle s'est décrochée, entraînant une chute de deux personnes qui ont subi des blessures. Les victimes ont alors engagé une action en responsabilité contre le gérant de la société propriétaire de la grue et ont également mis en cause l'assurance maladie ainsi qu'une autre société d'assurance. L'assureur de responsabilité civile a été appelé en garantie par le gérant, tandis que l'assurance professionnelle a vu son action déclarée irrecevable.

Au niveau de la première instance, les victimes ont assigné le gérant de la société en responsabilité et indemnisation pour les préjudices subis suite à l'accident. Elles ont également impliqué la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et la société Pro BTP contentieux dans cette procédure. En réponse, le gérant a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile, mais a vu sa demande contre l'assureur de responsabilité professionnelle déclarée irrecevable. En appel, la cour a examiné les demandes d'indemnisation formulées par les victimes. Elle a rejeté ces demandes en se fondant sur l'absence d'une convention d'assistance bénévole entre les parties. Les victimes ont alors formé un pourvoi en cassation, contestant cette décision sur le fondement d'une prétendue violation du code civil concernant les conventions d'assistance.

La cour d'appel a-t-elle violé le code civil en écartant l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre les parties ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle souligne que, selon le code civil, une convention d'assistance bénévole peut être établie tant par une offre spontanée de l'assistant que par une demande de l'assisté. En écartant l'existence d'une telle convention sur le fondement que l'assistant n'avait pas offert son aide de manière spontanée, mais avait été convaincu par l'autre partie de lui prêter assistance, la cour d'appel a méconnu les dispositions légales applicables. La décision rendue ne tient pas compte du fait que l'aide apportée par l'assistant peut résulter d'une concertation entre les parties. Ainsi, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l'assistance peut être sollicitée ou offerte, ce qui ouvre la voie à une reconsidération des demandes d'indemnisation des victimes.