Cass, 16 décembre 2022 n°21-23.685

Un individu a formé un pourvoi contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel, qui avait autorisé des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers à procéder à des visites et saisies dans le cadre d'une enquête portant sur des atteintes à la transparence des marchés. Cette enquête concernait spécifiquement la société Marie Brizard Wine & Spirits. L'ordonnance contestée avait été rendue sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, permettant ainsi aux enquêteurs de saisir des documents susceptibles de caractériser l'utilisation d'informations privilégiées. L'individu a contesté la régularité des opérations de visite et saisies effectuées dans les locaux de la société, arguant que la saisie de données électroniques portait atteinte à son droit au respect de la vie privée.

En première instance, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations de visite et saisies en se fondant sur l'article L.

621-12 du code monétaire et financier. Cette décision a été contestée par l'individu devant la cour d'appel, qui a confirmé l'ordonnance du juge en date du 20 octobre 2021. Suite à cette confirmation, un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation, qui a renvoyé l'examen du pourvoi à son assemblée plénière par un arrêt du 24 mai 2022. Lors de l'audience publique du 18 novembre 2022, les parties ont présenté leurs observations, et un avis écrit a été fourni par l'avocat général.

La saisie de documents lors d'une visite domiciliaire peut-elle être effectuée sans que ceux-ci appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle précise que selon l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les enquêteurs à saisir des documents en lien avec l'objet de l'enquête, sans qu'il soit nécessaire que ces documents appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux. Ce texte, interprété comme visant à protéger les investisseurs et à assurer la transparence des marchés financiers, ne constitue pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, dès lors que les opérations sont encadrées par une autorisation judiciaire préalable et qu'elles se déroulent sous le contrôle d'un juge. Ainsi, le moyen soulevé par le demandeur concernant sa qualité d'occupant est déclaré inopérant.