Conseil d’État, 4e et 1re Chambres réunies, 31 octobre 2023, n° 464858

Un ancien agent comptable, ayant exercé dans des établissements scolaires relevant de l'académie de la Martinique, a sollicité la condamnation de l'État pour le préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la durée excessive d'une procédure devant la Chambre régionale des comptes. Cette procédure concernait les comptes dont il avait la responsabilité en tant que comptable d'un lycée professionnel. Après avoir saisi le Tribunal administratif de Paris, ses demandes ont été transférées au Tribunal administratif de Limoges, qui a ensuite renvoyé l'affaire au Le Conseil d'État. L'agent comptable a demandé une indemnisation pour les préjudices matériels et moraux résultant de cette durée excessive.

Le litige a débuté par une saisine du Tribunal administratif de Paris, où l'agent comptable a formulé des demandes d'indemnisation. Par ordonnances des 22 et 23 juin 2017, ainsi qu'une ordonnance du 27 novembre 2018, le Président du tribunal a transmis les demandes au Tribunal administratif de Limoges. Ce dernier, par un jugement en date du 9 juin 2022, a renvoyé les conclusions des demandes au Le Conseil d'État. Les requêtes ont été enregistrées sous les numéros 464858, 464859 et 464860. Le Conseil d'État a examiné ces requêtes en se fondant sur les éléments fournis par les parties et sur les dispositions légales applicables.

L'agent comptable peut-il obtenir réparation pour le préjudice causé par la durée excessive de la procédure devant la Chambre régionale des comptes alors qu'il n'a pas été mis en cause dans cette procédure ?

Le Conseil d'État rejette les requêtes de l'agent comptable. Il précise que ce dernier n'a pas la qualité de justiciable au sens des règles régissant le droit à un procès équitable dans le cadre des juridictions administratives. En effet, bien que les justiciables aient droit à un jugement dans un délai raisonnable, cette obligation ne s'applique pas à ceux qui ne sont pas mis en cause dans la procédure. Dans ce cas précis, l'agent comptable n'a pas été appelé à se défendre en tant que mis en cause lors de l'examen de ses comptes par la Chambre régionale des comptes. Par conséquent, il ne peut pas revendiquer une réparation pour le préjudice allégué lié à la durée de cette procédure. Le Conseil d'État conclut ainsi que les requêtes doivent être rejetées sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres moyens soulevés par le garde des sceaux.