Cass. soc., 25 novembre 2003, n° 01-17501

La société BSN, appartenant au groupe Danone, a présenté en 1998 et 1999 un projet de réorganisation dénommé "BSN 2003", qui prévoyait une réduction d'effectifs avec un maximum de 700 licenciements jusqu'en 2003. Un accord de réduction du temps de travail a été conclu en octobre 2000, garantissant la sauvegarde de 70 emplois. Suite au désengagement du groupe Danone, les sociétés BSN Glasspack et VMC ont proposé en avril 2001 de nouveaux projets impliquant des licenciements. La question se posait alors de savoir si ces projets violaient les engagements pris concernant le maintien des effectifs.

En première instance, la cour d'appel a été saisie pour examiner la légalité des procédures consultatives engagées par BSN Glasspack et VMC en avril 2001, ainsi que des plans sociaux présentés à leurs comités centraux d'entreprise.

La cour d'appel a prononcé la nullité de ces procédures, estimant qu'elles constituaient une violation des engagements relatifs au volume d'emplois. La société BSN Glasspack a interjeté appel de cette décision. En appel, la cour a confirmé la nullité des procédures et a condamné la société à verser des dommages-intérêts au comité central d'entreprise et au syndicat CFDT SCERAO. La société a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2001 par la cour d'appel de Lyon.

Les procédures consultatives engagées par la société BSN Glasspack et la société VMC en avril 2001 étaient-elles nulles en raison de la violation des engagements relatifs au maintien du volume d'emplois ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 11 octobre 2001 par la cour d'appel de Lyon, mais uniquement en ce qu'il a prononcé la nullité des procédures consultatives engagées le 9 avril 2001 par les sociétés BSN Glasspack et VMC ainsi que des plans sociaux présentés à leurs comités centraux d'entreprise. Elle retient que lorsque l'employeur ne respecte pas son engagement unilatéral de limiter le nombre de licenciements pendant une période déterminée, cela ne rend pas automatiquement nuls les plans de sauvegarde de l'emploi envisagés, à condition que ces derniers comportent des mesures d'accompagnement suffisantes. Les salariés licenciés peuvent seulement demander réparation du préjudice causé par l'inobservation de l'engagement. Ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions pertinentes du Code civil et du Code du travail en statuant comme elle l'a fait.