Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Section du Contentieux, 10/04/2008, 296845, Publié au recueil Lebon

Le Conseil National des Barreaux, en association avec d'autres entités professionnelles, conteste la légalité de certaines dispositions d'un décret relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces dispositions, issues d'une directive européenne, imposent des obligations spécifiques aux professions juridiques. Les requérants soutiennent que ces obligations portent atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable et le respect du secret professionnel.

La première instance s'est déroulée devant le Conseil d'État, où les requêtes ont été enregistrées sous les numéros 296845 et 296907. Les requérants ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de plusieurs articles du décret du 26 juin 2006. Le Conseil d'État a joint les deux affaires pour statuer par une seule décision. Après avoir entendu les parties, ainsi que les conclusions du Commissaire du gouvernement, le Conseil d'État a examiné la conformité des dispositions contestées avec la directive européenne et les principes généraux du droit communautaire. Le Conseil d'État a ensuite analysé si la loi nationale transposait correctement la directive européenne et si cette transposition respectait les droits fondamentaux. Il a également pris en compte des arrêts antérieurs de la Cour de justice des Communautés européennes pour éclairer son jugement sur la compatibilité des obligations imposées aux avocats avec les droits garantis par la Convention.

Les dispositions du décret contesté méconnaissent-elles les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme ?

Le Conseil d'État rejette les requêtes présentées par le Conseil National des Barreaux et le Conseil des Barreaux Européens. Il considère que les dispositions du décret contesté sont conformes à la directive européenne et ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, il est établi que ces obligations ne s'appliquent pas aux informations obtenues dans le cadre de l'exercice des activités juridictionnelles des avocats, préservant ainsi le secret professionnel. La Cour conclut que la directive a été correctement transposée et qu'elle respecte les exigences relatives au droit à un procès équitable, tout en permettant une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux.