CE, 28 mars 2012, CGPME, AJDA 2012. 677

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) conteste une décision prise par le président du conseil d'administration de Pôle emploi, en date du 29 juillet 2009. Cette décision a déterminé le nombre de représentants de chaque organisation d'employeurs au sein de douze instances paritaires régionales, attribuant un seul siège à la CGPME dans chacune de ces régions. La CGPME soutient que cette répartition a été effectuée sans base légale et demande l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir, ainsi qu'une injonction à Pôle emploi pour qu'il prenne une nouvelle décision dans un délai imparti.

La CGPME a introduit un recours devant le Conseil d'État en première instance, contestant la légalité de la décision du 29 juillet 2009. Dans sa requête, elle a demandé l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir, ainsi que l'injonction à Pôle emploi de prendre une nouvelle décision concernant la répartition des sièges au sein des instances paritaires régionales. Le Conseil d'État a examiné les arguments présentés par la CGPME et a également pris en compte les dispositions pertinentes du Code du travail et du Code de justice administrative.

Le Conseil d'État a ensuite statué sur la compétence de l'établissement public Pôle emploi et sur la légalité de la décision contestée. Après avoir rendu sa décision, il a précisé les effets de l'annulation et a statué sur les conclusions financières présentées par la CGPME.

La décision du président du conseil d'administration de Pôle emploi est-elle entachée d'incompétence ?

Le Conseil d'État annule la décision du 29 juillet 2009 du président du conseil d'administration de Pôle emploi, en raison d'un manque de compétence pour déterminer le nombre de représentants des organisations d'employeurs au sein des instances paritaires régionales. En effet, aucun texte ne confère au président cette prérogative, qui relève plutôt d'une compétence réglementaire devant être exercée par le Premier ministre en cas d'absence d'accord entre les organisations concernées. Le Conseil d'État précise que cette annulation prendra effet à compter du 30 septembre 2012, afin d'éviter des conséquences excessives sur les décisions individuelles prises par les instances régionales. En outre, il condamne Pôle emploi à verser à la CGPME une somme au titre des frais engagés dans le cadre de ce contentieux.