Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-17.569

Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau a été adjugé pour un montant significatif, bien au-delà de son estimation initiale. Les ayants droit de la vendeuse, décédée après la vente, ont contesté la validité de cette transaction, arguant que le consentement de leur mère avait été vicié en raison d'une erreur sur les qualités substantielles de l'œuvre. Ils ont soutenu que le tableau pouvait être attribué à un artiste de renom, ce qui aurait justifié une évaluation différente. En conséquence, ils ont assigné à la fois la société de ventes et la galerie qui avait acquis le tableau en vue d'obtenir l'annulation de la vente pour erreur sur la substance et en responsabilité.

Le litige a été porté devant le tribunal de première instance, où les consorts ont demandé l'annulation de la vente et la réparation du préjudice subi. Le tribunal a rejeté leur demande, estimant que l'erreur invoquée était inexcusable. Les consorts ont interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris. Cette dernière a également rejeté leurs demandes, considérant que les éléments en possession des consorts n'avaient pas permis d'établir une erreur excusable. Insatisfaits, les consorts ont formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal appliqué les règles relatives à l'erreur sur les qualités substantielles et à la responsabilité du commissaire-priseur.

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié l'existence d'une erreur excusable sur les qualités substantielles du tableau vendu ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Elle relève que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles n'est une cause de nullité du contrat que si elle est excusable. En l'espèce, bien que la cour d'appel ait constaté que le vendeur avait été victime d'une erreur, elle a jugé celle-ci inexcusable sans tenir compte des éléments en possession du commissaire-priseur qui auraient pu influencer son évaluation. La Cour souligne que le professionnel chargé de la vente avait également accès aux archives familiales contenant des informations pertinentes sur l'œuvre, ce qui aurait dû l'inciter à approfondir ses recherches ou à faire appel à un expert. Ainsi, en ne tenant pas compte des obligations de diligence et d'information qui pesaient sur lui, la cour d'appel a violé les dispositions pertinentes du Code civil et du Code de commerce.