Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 22 mars 2020, n° 439674

Le ministre de la santé a pris plusieurs arrêtés interdisant les rassemblements de plus de cent personnes et ordonnant la fermeture des établissements recevant du public, ainsi que des établissements d’enseignement. Le Premier ministre a également édicté un décret interdisant les déplacements hors du domicile, sauf exceptions, et a prévu la possibilité d’adopter des mesures plus strictes en fonction des circonstances locales. Un syndicat a contesté ces mesures, demandant un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire national. Les autorités ont justifié leurs décisions par la nécessité de maintenir certaines activités essentielles et d’éviter des ruptures d’approvisionnement.

La requête a été introduite devant le juge des référés du Conseil d’État afin de contester les mesures prises par le gouvernement en matière de confinement. En première instance, le juge a examiné les arguments du syndicat requérant et a rendu une ordonnance sur le fondement des dispositions législatives pertinentes.

Le syndicat a ensuite interjeté appel de cette décision, soutenant que les mesures en vigueur étaient insuffisantes pour garantir la protection de la santé publique. Le Conseil d’État, saisi en dernier ressort, a dû se prononcer sur la légalité des décisions gouvernementales et sur l’opportunité d’un confinement total.

Les mesures prises par le gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19 sont-elles suffisantes pour garantir la protection de la santé publique ?

Le Conseil d’État rejette la demande du syndicat requérant. Il considère que le Premier ministre n’a pas fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total sur l’ensemble du territoire national. Les mesures actuellement en vigueur, bien qu’elles puissent être renforcées, ne révèlent pas une telle carence dans leur application. Le juge souligne que la nécessité de maintenir certaines activités vitales et le respect des gestes barrières imposent une approche mesurée plutôt qu’un confinement total. En conséquence, il est enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé de préciser certaines dispositions relatives aux déplacements pour motif de santé et d’évaluer les risques associés à l’ouverture des marchés, tout en maintenant une communication claire avec le public sur les mesures sanitaires en place.