Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d’un couple non marié]

Deux requérantes, en l'occurrence des partenaires d'un couple non marié, ont contesté la constitutionnalité de l'article 365 du Code civil. Cet article définit les règles relatives à l'autorité parentale dans le cadre de l'adoption simple. Selon les requérantes, cette disposition empêche un enfant mineur d'être adopté par le concubin ou le partenaire de son père ou de sa mère, ce qui constituerait une atteinte au droit à une vie familiale normale et au principe d'égalité devant la loi. Elles soutiennent que cette situation crée une discrimination entre les couples mariés et non mariés en matière d'adoption.

La question prioritaire de constitutionnalité a été soumise au Le Conseil constitutionnel par la Cour de cassation dans le cadre d'un pourvoi. La Cour de cassation a transmis la question le 9 juillet 2010, en vertu des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a alors examiné la conformité de l'article 365 du Code civil aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les observations des parties ont été recueillies, y compris celles du Premier ministre et des requérantes, représentées par un avocat au Le Conseil d'État et à la Cour de cassation. L'audience publique s'est tenue le 27 septembre 2010, permettant ainsi au rapporteur d'être entendu avant que le Conseil ne rende sa décision.

L'article 365 du Code civil est-il conforme à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 365 du Code civil est conforme à la Constitution. En effet, il a considéré que cette disposition n'empêche pas un parent d'un enfant mineur de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité avec une personne de son choix, ni n'entrave la possibilité pour ce parent d'associer son concubin ou partenaire à l'éducation et à la vie de l'enfant. Le Conseil a également souligné que le droit à mener une vie familiale normale ne confère pas automatiquement un droit à établir un lien de filiation adoptive par le biais de l'adoption simple. En maintenant que seule l'adoption au sein d'un couple marié permettait un partage de l'autorité parentale, le législateur a jugé qu'une différence de traitement entre couples mariés et non mariés pouvait être justifiée dans l'intérêt de l'enfant. Ainsi, le grief tiré d'une atteinte au droit à une vie familiale normale et celui relatif au principe d'égalité ont été écartés.