Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 février 2001

Une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d'hôtel ainsi qu'un fonds de commerce à un acquéreur. Suite à cette transaction, l'acquéreur a assigné les vendeurs en annulation des ventes pour dol, arguant d'une erreur sur des éléments essentiels à la validité de la vente. Il a également sollicité des dommages-intérêts contre le notaire ayant rédigé les actes de vente, estimant que ce dernier avait manqué à son devoir de conseil. En première instance, la demande d'annulation pour dol a été accueillie, mais les vendeurs ont interjeté appel.

Au cours de la première instance, le tribunal a accueilli la demande de l'acquéreur en annulation des ventes pour dol, considérant que les conditions étaient réunies. Les vendeurs ont alors interjeté appel de cette décision. En appel, la cour a débouté l'acquéreur de sa demande d'annulation, estimant que l'erreur invoquée n'était pas excusable compte tenu de ses obligations professionnelles. L'acquéreur a maintenu sa demande en réduction du prix et a formulé une demande subsidiaire en dommages-intérêts contre le notaire. La cour d'appel a également rejeté cette dernière demande, concluant que le notaire n'avait pas manqué à ses obligations. L'acquéreur a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait violé les dispositions du Code civil relatives au dol et au devoir de conseil du notaire.

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié les conditions d'annulation pour dol et le devoir de conseil du notaire ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, considérant que les motifs avancés par celle-ci ne permettent pas d'exclure l'existence d'une réticence dolosive susceptible d'excuser l'erreur invoquée par l'acquéreur. En effet, la cour d'appel n'a pas pris en compte que la réticence dolosive, si elle était établie, aurait pu rendre excusable l'erreur dont se prévalait l'acquéreur. De plus, concernant la demande dirigée contre le notaire, la Cour souligne que ce dernier est tenu à un devoir de conseil qui s'étend à la validité et à l'efficacité des actes qu'il rédige. En statuant ainsi sans tenir compte de ces éléments essentiels, la cour d'appel a violé les articles du Code civil relatifs au dol et au devoir de conseil. La Cour renvoie donc les parties devant la cour d'appel de Nîmes pour qu'il soit statué sur ces demandes dans un cadre conforme aux principes juridiques établis.