Fiche d’arrêt : Cass. soc. 26 février 2020

Une candidate a postulé pour un poste d'ingénieur chercheur en mécanique des fluides au sein d'une entreprise de production d'électricité, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement. Sa candidature a été rejetée, ce qui a conduit la candidate à saisir la juridiction prud'homale afin de demander son intégration dans l'entreprise. Elle a soutenu que la procédure de recrutement était discriminatoire et a demandé des dommages-intérêts pour préjudice moral et perte de salaire. La candidate a fait valoir que les exigences posées par l'employeur n'avaient pas été clairement énoncées dans l'offre d'emploi initiale, mais avaient été ajoutées ultérieurement, ce qui aurait constitué une violation des principes de non-discrimination.

La candidate a introduit une action devant le conseil de prud'hommes après le rejet de sa candidature. Le tribunal de première instance a examiné les arguments des parties et a rendu une décision défavorable à la candidate. Elle a ensuite interjeté appel devant la cour d'appel, qui a confirmé le jugement en première instance en considérant que les exigences supplémentaires invoquées par l'employeur étaient justifiées et ne constituaient pas une discrimination. La candidate a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait violé les dispositions du code du travail relatives à la non-discrimination et n'avait pas pris en compte certains éléments de preuve.

La procédure de recrutement mise en place par l'employeur était-elle discriminatoire au sens du droit du travail ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la candidate. Elle considère que l'article L. 1134-1 du code du travail ne requiert pas que les éléments justificatifs avancés par l'employeur soient portés à la connaissance du candidat avant le choix final. La cour d'appel a constaté que la candidate ne fournissait aucun élément laissant supposer une discrimination fondée sur des critères tels que le sexe, l'âge ou le milieu social. En revanche, elle a relevé des éléments pouvant indiquer une discrimination liée à l'origine étrangère de la candidate, mais a souverainement déduit que l'absence de diplôme ou d'expérience en recherche appliquée à l'industrie constituait un motif objectif justifiant le rejet de sa candidature. Ainsi, le moyen soulevé par la candidate n'est pas fondé et le rejet du premier moyen entraîne également le rejet des autres moyens connexes.