Cass. Civ. gère, 9 avril 2015, n° 14-14146

Deux personnalités politiques ont assigné une société d'édition en référé afin d'obtenir l'interdiction de la diffusion d'un ouvrage. Ce livre contenait des informations sur leur orientation sexuelle, affirmant qu'ils étaient homosexuels et vivaient ensemble. Les plaignants soutenaient que la publication de ces informations portait atteinte à leur vie privée. Ils invoquaient le droit au respect de leur vie privée, en se fondant sur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la protection de l'intimité. Ils arguaient que la révélation de leur homosexualité ne pouvait être justifiée par l'intérêt général, notamment dans le cadre du débat public sur le mariage entre personnes de même sexe.

Le litige a débuté devant le juge des référés, qui a été saisi par les deux personnalités politiques pour obtenir l'interdiction de la diffusion du livre et la saisie de celui-ci. Le juge des référés a rejeté leurs demandes, considérant que la publication relevait d'un sujet d'intérêt général. Les plaignants ont alors interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le jugement en première instance, estimant que l'évocation de l'orientation sexuelle des plaignants était pertinente dans le contexte du débat sur l'évolution du parti politique auquel ils appartenaient. Insatisfaits de cette décision, les plaignants ont formé un pourvoi en cassation.

La diffusion des informations relatives à l'orientation sexuelle des plaignants constitue-t-elle une atteinte à leur vie privée justifiée par un intérêt général ?

La Cour rejette le pourvoi formé par les plaignants. Elle considère que la cour d'appel a correctement apprécié la situation en constatant que la révélation de l'orientation sexuelle des personnalités politiques était liée à un sujet d'intérêt général. En effet, cette information s'inscrit dans le cadre d'un débat public concernant l'évolution d'un parti politique vis-à-vis des questions liées à l'homosexualité, notamment lors de l'adoption de la loi sur le mariage entre personnes de même sexe. La Cour souligne qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le droit à l'information du public et le respect de la vie privée des individus concernés. Ainsi, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée au regard des dispositions relatives à la protection de la vie privée et à la liberté d'expression.