Conseil d’État, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels

Une association a introduit une requête devant le Conseil d’État afin d'obtenir l'annulation de deux décisions implicites par lesquelles le ministre de l’action et des comptes publics a rejeté ses demandes d’abrogation d’un arrêté portant création d’un traitement automatisé d’échange d’informations, ainsi que d’un décret relatif à la mise en œuvre de la loi FATCA. Ces décisions sont contestées au motif qu'elles portent atteinte à l'ordre juridique en raison de leur illégalité. L'association soutient que ces actes réglementaires organisent la collecte et le transfert de données personnelles aux autorités fiscales américaines, ce qui soulève des questions sur la légalité de ces mesures au regard des dispositions relatives à la protection des données.

La procédure débute par le dépôt, sous le numéro 424216, d'une requête sommaire et de deux mémoires auprès du Conseil d’État, enregistrés respectivement le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019. L'association demande l'annulation des décisions implicites du ministre concernant l'abrogation des arrêtés litigieux. Parallèlement, sous le numéro 424217, une autre requête est déposée pour contester un décret similaire rejeté par le Premier ministre. Les deux affaires sont jointes en raison de leur contenu identique. Le Conseil d’État examine alors les arguments relatifs à la légalité des actes réglementaires en question et à la compétence des autorités ayant pris ces décisions.

Les décisions implicites de rejet des demandes d’abrogation des arrêtés et du décret litigieux sont-elles entachées d’illégalité ?

Le Conseil d’État rejette les requêtes de l’association. Il considère que les arrêtés contestés ont été pris dans le respect des compétences attribuées aux autorités concernées au moment de leur édiction. En effet, il est établi que ces actes réglementaires visent à lutter contre la fraude fiscale en organisant un traitement automatisé conforme aux exigences légales relatives à la protection des données personnelles. Le juge souligne que, bien qu'un changement de circonstances puisse affecter la légalité des actes réglementaires, en l'espèce, les conditions nécessaires à leur validité étaient réunies lors de leur adoption. Par conséquent, les refus d'abrogation ne sauraient être annulés, car ils ne portent pas atteinte à l'ordre juridique.