Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 02/02/2024, 473429

Un décret a été émis par la Première ministre, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'une ligne ferroviaire nouvelle entre deux villes, ainsi que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de plusieurs communes. Une association et plusieurs particuliers ont contesté ce décret, demandant son annulation. Ils soutiennent que le processus de décision n'a pas respecté les exigences légales relatives à l'accès à l'information environnementale et à la participation du public, en particulier concernant l'absence d'un débat public. Ils remettent également en question l'évaluation économique et sociale du projet ainsi que son impact sur des zones protégées.

Le recours a été introduit devant le Conseil d'État par une requête et plusieurs mémoires enregistrés à différentes dates. Les requérants ont demandé l'annulation du décret du 26 février 2023. Le Conseil d'État a examiné la légalité externe du décret, en se penchant notamment sur le respect des procédures de débat public et d'enquête publique. Après avoir entendu le rapporteur public et les parties, le Conseil a statué sur les moyens soulevés par les requérants, notamment en ce qui concerne l'évaluation économique et sociale du projet ainsi que les incidences environnementales.

Le décret déclarant d'utilité publique les travaux de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers est-il légal au regard des exigences de participation du public et d'évaluation environnementale?

Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation du décret contesté. Il considère que le débat public relatif au projet a été organisé conformément aux dispositions légales applicables, et que les décisions de la Commission nationale du débat public, qui a jugé qu'un nouveau débat n'était pas nécessaire, sont devenues définitives. Les requérants ne peuvent donc pas invoquer l'illégalité de cette décision pour contester le décret. Par ailleurs, le Conseil d'État constate que l'évaluation économique et sociale a été réalisée conformément aux exigences réglementaires, incluant une analyse des conditions de financement et une justification des choix effectués par le maître d'ouvrage. Enfin, il estime que les critiques relatives à l'évaluation des incidences sur les zones Natura 2000 ne sont pas suffisamment étayées pour remettre en cause la légalité du décret.