Conseil d’État – Section N° 452798

Un décret du 24 mars 2021 a été édicté pour instaurer un téléservice permettant le dépôt des demandes de titres de séjour. Ce décret modifie les règles relatives à la délivrance de ces titres, en imposant que certaines demandes soient effectuées exclusivement par voie électronique. Un arrêté du 27 avril 2021 précise les catégories de titres concernés, notamment ceux liés aux études et aux compétences professionnelles. Plusieurs associations, représentant des droits des immigrés et des avocats, contestent cette obligation, arguant qu'elle pourrait nuire à l'accès aux droits des usagers, en particulier ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques ou qui rencontrent des difficultés d'accès à ces services.

Les requérants ont introduit une demande d'annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, contestant tant le décret du 24 mars 2021 que l'arrêté du 27 avril 2021. Ils soutiennent que ces textes portent atteinte aux principes d'égalité et d'accessibilité des services publics. Le Conseil d'État a examiné les arguments présentés lors de l'audience publique du 3 juin 2022, où les conclusions du rapporteur public ont été entendues. Les requérants ont également déposé une note en délibéré pour renforcer leur argumentation. Le Conseil d'État a ensuite rendu sa décision sur la légalité des textes contestés, en se fondant sur les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les principes généraux du droit administratif.

L'obligation d'utiliser un téléservice pour déposer une demande de titre de séjour est-elle légale au regard des droits des usagers ?

Le Conseil d'État casse le décret du 24 mars 2021 et l'arrêté du 27 avril 2021 en raison de leur illégalité. Il constate que ces textes ne prévoient pas suffisamment de garanties pour assurer l'accès aux droits des usagers, notamment en ce qui concerne l'accompagnement nécessaire pour ceux qui ne disposent pas des compétences ou des moyens techniques requis pour utiliser le téléservice. En conséquence, il ordonne que le décret soit complété par des dispositions précisant les modalités d'accueil et d'accompagnement adaptées aux besoins des demandeurs. Le Conseil d'État souligne ainsi la nécessité de garantir un accès effectif aux droits fondamentaux dans le cadre des démarches administratives liées à l'immigration.