Décision 71-44 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément à l'article 61 de la Constitution, pour examiner la conformité d'une loi adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette loi visait à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le texte soumis au Le Conseil constitutionnel a été débattu au Parlement lors de la session ouverte le 2 avril 1971. Les dispositions contestées concernent notamment le contrôle préalable de la capacité juridique des associations déclarées par l'autorité judiciaire, ce qui soulève des questions sur la liberté d'association.

La procédure a débuté avec la saisine du Le Conseil constitutionnel par le Président du Sénat, en application de l'article 61 de la Constitution. Le Conseil a ensuite examiné le texte de loi, qui avait été soumis au vote des deux assemblées dans le respect des procédures constitutionnelles. Après avoir pris connaissance des débats parlementaires et des textes en vigueur, le Conseil a analysé les dispositions contestées, notamment celles relatives à l'article 3 de la loi en question.

Le Conseil constitutionnel a ensuite rendu sa décision en déclarant certaines dispositions non conformes à la Constitution tout en validant les autres parties du texte. Cette décision a été publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux exigences légales.

Les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Le Conseil constitutionnel sont-elles conformes à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à son examen, qui complètent les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, ne sont pas conformes à la Constitution. En effet, il est affirmé que le principe fondamental de la liberté d'association, reconnu par le préambule de la Constitution, implique que les associations peuvent se constituer librement sans intervention préalable d'une autorité administrative ou judiciaire. Ainsi, toute mesure subordonnant l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées à un contrôle préalable est jugée contraire à ce principe. En conséquence, le Conseil annule ces dispositions tout en confirmant que les autres parties du texte ne contreviennent pas aux exigences constitutionnelles.