Cass. civ. 1ère, 17 mars 2010, n° 08-14.619

Une enfant est née d'une mère qui l'a reconnue peu après sa naissance. Le concubin de la mère a également reconnu l'enfant quelques mois plus tard. Par la suite, une déclaration conjointe a permis à l'enfant de prendre le nom du concubin. Un homme a ensuite déclaré reconnaître l'enfant et a contesté la reconnaissance du concubin. Suite au décès de la mère, une tante a été désignée comme administrateur ad hoc de l'enfant. Après une expertise excluant la paternité du concubin et établissant une forte probabilité que le nouvel homme soit le père, un tribunal a annulé la première reconnaissance paternelle et a donné effet à la seconde, entraînant un changement de nom pour l'enfant.

Le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu un jugement le 8 septembre 2006, annulant la reconnaissance paternelle du concubin et validant celle du nouvel homme, entraînant ainsi un changement de nom pour l'enfant. Ce jugement a été contesté par le concubin et la tante devant la cour d'appel de Versailles. Par un arrêt en date du 28 février 2008, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en déboutant les appelants de leur demande visant à ce que l'enfant conserve le nom du concubin malgré le changement de filiation.

Les deux parties ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant et les dispositions légales relatives à l'acquisition du nom.

La cour d'appel a-t-elle violé l'intérêt supérieur de l'enfant en rejetant la demande de maintien du nom du concubin après annulation de sa reconnaissance paternelle ?

La Cour rejette les pourvois formés par le concubin et la tante. Elle rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant. La cour d'appel a constaté que les premiers juges avaient annulé à bon droit la reconnaissance paternelle du concubin et donné effet à celle du nouvel homme, ce qui entraînait logiquement le changement de patronyme. La Cour souligne que le fait d'avoir porté un nom depuis un an ne permet pas à l'enfant d'en acquérir automatiquement le droit, et que reprendre le nom de sa mère décédée est conforme à son attachement affectif. Ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant dans sa décision.