Fiche d’arrêt : Cass. Com. 23 janvier 2007

Un litige de contrefaçon a opposé une société de prêt-à-porter à deux autres sociétés concurrentes. Suite à ce différend, un accord transactionnel a été conclu, stipulant que l'une des sociétés s'engageait moralement à ne pas copier les produits commercialisés par l'autre. Malgré cet engagement, un nouveau litige a surgi, où la première société a allégué que les deux autres avaient contrefait plusieurs de ses modèles. Elle a demandé la réparation de son préjudice, en se basant également sur la violation de l'engagement moral souscrit par l'une des sociétés dans le cadre de l'accord transactionnel.

La première instance a vu la société demanderesse faire valoir ses droits devant le tribunal compétent, qui a examiné les éléments de preuve et les arguments des parties. Le tribunal a rendu une décision favorable à la société demanderesse, reconnaissant la contrefaçon et ordonnant une réparation du préjudice. Les sociétés défenderesses ont interjeté appel de cette décision, contestant notamment la recevabilité de l'action et la nature de l'engagement moral. La cour d'appel a confirmé en partie le jugement de première instance, reconnaissant la contrefaçon d'un modèle tout en rejetant certaines des prétentions de la société demanderesse. Les défenderesses ont ensuite formé un pourvoi en cassation, soutenant que l'engagement moral ne pouvait donner lieu à une action en responsabilité.

L'engagement moral souscrit dans un accord transactionnel peut-il constituer une base juridique pour engager la responsabilité d'une société concurrente ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle considère que l'engagement moral pris par l'une des sociétés dans le cadre de l'accord transactionnel avait une valeur contraignante et était juridiquement opposable. En effet, bien que cet engagement soit qualifié d'exclusivement moral, il exprimait clairement la volonté des parties de s'obliger mutuellement. La cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de l'accord ni violé les dispositions du code civil relatives aux obligations. Ainsi, la société demanderesse justifiait d'un intérêt direct et personnel à agir contre les sociétés défenderesses, ce qui légitimait sa demande en réparation du préjudice subi. La décision de la cour d'appel est donc confirmée, et le pourvoi est rejeté sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par les défenderesses.