Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579

Une société spécialisée dans la taille et le façonnage de matériaux a contracté avec une entreprise dédiée à l'installation et à l'entretien de matériel de levage pour une prestation de maintenance sur un équipement essentiel. Malgré plusieurs interventions, la société cliente a exprimé son insatisfaction quant aux réparations effectuées, entraînant une détérioration des relations entre les parties. En mars 2017, l'entreprise prestataire a informé la société cliente qu'elle ne poursuivrait pas sa prestation en raison du comportement jugé inacceptable de son dirigeant, puis a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de diverses factures impayées.

Le litige a été porté devant le tribunal de commerce, qui a statué en première instance en faveur de l'entreprise prestataire, condamnant la société cliente à régler les factures en question. La société cliente a alors interjeté appel de cette décision, soutenant que la rupture du contrat n'avait pas été précédée d'une mise en demeure et que les manquements invoqués par l'autre partie n'étaient pas suffisamment graves pour justifier une résiliation unilatérale. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que le comportement du dirigeant de la société cliente avait rendu impossible la poursuite des relations contractuelles. La société cliente a ensuite formé un pourvoi en cassation.

La cour d'appel a-t-elle légalement justifié sa décision sans exiger une mise en demeure préalable avant la résiliation du contrat ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'article 1224 du Code civil énonce que la résolution d'un contrat peut résulter d'une notification du créancier au débiteur en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1226 précise que, sauf urgence, une mise en demeure doit être adressée au débiteur défaillant avant toute résolution. Toutefois, la Cour souligne qu'une telle mise en demeure n'est pas nécessaire si les circonstances montrent qu'elle serait vaine. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le comportement du dirigeant de la société cliente était d'une gravité telle qu'il avait rendu impossible la poursuite des relations contractuelles. Par conséquent, elle n'était pas tenue d'exiger une mise en demeure préalable. La décision est ainsi légalement justifiée au regard des dispositions pertinentes du Code civil.