Cass.civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189

Un individu, inscrit à l'état civil comme de sexe masculin, a sollicité la rectification de son acte de naissance afin d'y faire figurer la mention de "sexe neutre" ou, à défaut, "intersexe". Cette demande était fondée sur le fait qu'il se considérait psychologiquement ni comme un homme ni comme une femme, et qu'il était biologiquement intersexué. Le requérant a soutenu que la mention "sexe masculin" sur son acte de naissance ne correspondait pas à son identité sexuée, qui résulte principalement de sa perception personnelle. Malgré ces arguments, la cour d'appel a rejeté sa demande en considérant que celle-ci était en contradiction avec son apparence physique et son comportement social.

La première instance a été marquée par une demande de rectification d'état civil introduite par le requérant devant le tribunal de grande instance. Ce dernier a fait valoir que son identité sexuée ne correspondait pas à la mention "sexe masculin" figurant sur son acte de naissance. Le tribunal a rejeté sa demande, ce qui a conduit le requérant à interjeter appel. En appel, la cour d'Orléans a confirmé le jugement de première instance, estimant que la demande ne pouvait être accueillie en raison de l'apparence physique du requérant. Insatisfait de cette décision, le requérant a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait méconnu ses droits au respect de sa vie privée et à l'identité personnelle.

La loi française permet-elle de faire figurer dans les actes de l'état civil un sexe autre que masculin ou féminin ?

La Cour rejette le pourvoi formé par le requérant. Elle souligne que la législation française n'autorise pas l'inscription d'un sexe autre que masculin ou féminin dans les actes d'état civil. Bien que l'identité sexuelle soit protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la dualité des mentions relatives au sexe dans les actes d'état civil est justifiée par un but légitime lié à l'organisation sociale et juridique. La reconnaissance d'un "sexe neutre" aurait des implications profondes sur les fondements juridiques établis sur la binarité des sexes et nécessiterait des modifications législatives substantielles. La Cour conclut que l'atteinte au droit au respect de la vie privée du requérant n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif légitime poursuivi, ce qui justifie le rejet de sa demande.