Fiche d’arrêt : CE, 13 avril 2016, 391431, commune de Baillargues

La commune a décidé d'aménager un plan d'eau artificiel sur une surface d'environ douze hectares, destiné à des activités sportives et de loisir, ainsi qu'à la gestion des crues. Pour ce faire, le préfet a déclaré l'utilité publique des travaux d'aménagement. Suite à cette décision, la commune a exproprié partiellement des propriétaires pour agrandir ses terrains. Ces derniers ont alors demandé au tribunal d'instance de désigner un expert-géomètre pour procéder au bornage entre la partie expropriée et la partie non expropriée de leur propriété. Le tribunal a sursis à statuer en raison d'une question préjudicielle concernant le statut de ces parcelles, à savoir si elles relevaient du domaine public de la commune.

En première instance, le tribunal administratif de Montpellier a été saisi par les propriétaires expropriés, qui contestaient le statut des parcelles expropriées.

Par un jugement rendu le 16 juin 2015, le tribunal a déclaré que ces parcelles n'étaient pas entrées dans le domaine public de la commune. La commune de Baillargues a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'État, demandant l'annulation du jugement et le rejet de la demande des propriétaires. Elle a également sollicité une condamnation des défendeurs au paiement d'une somme au titre des frais de justice. Le Conseil d'État a examiné les pièces du dossier et entendu les parties en séance publique avant de rendre sa décision.

Les parcelles expropriées font-elles partie du domaine public de la commune ?

La Cour casse le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 juin 2015, considérant qu'il avait commis une erreur de droit. En effet, bien que la décision d'affecter les terrains au service public ait été prise par la commune, le tribunal n'a pas suffisamment examiné si l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public pouvait être considéré comme entrepris de manière certaine. La Cour souligne que l'engagement des travaux doit être pris en compte pour déterminer si les parcelles doivent être classées dans le domaine public. Par conséquent, l'affaire est renvoyée au tribunal administratif pour qu'il se prononce à nouveau sur la question du statut des parcelles en tenant compte des éléments factuels et juridiques pertinents. En outre, la Cour condamne les propriétaires à verser une somme à la commune au titre des frais de justice.