Fiche d’arrêt : CE.30/10/2009 n°298348

Une requérante, magistrate, conteste la légalité d'un décret portant nomination dans la magistrature qui la désigne vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance. Elle demande également l'annulation d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui nomme une autre magistrate à un poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. La requérante soutient que sa candidature a été écartée en raison de son engagement syndical, ce qui constituerait une discrimination. Elle invoque des éléments de fait pour établir cette présomption de discrimination, notamment une délibération de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations.

La requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État le 24 octobre 2006. En première instance, la requérante demande l'annulation du décret et de l'arrêté contestés pour excès de pouvoir.

Lors d'une audience publique, le rapporteur public présente ses conclusions et les observations des parties sont entendues. Après un désistement partiel de la requérante concernant sa nomination comme vice-présidente, le Conseil d'État examine la recevabilité des conclusions restantes. En appel, les décisions sont confirmées par le Conseil d'État qui se prononce sur la légalité des actes attaqués.

La décision du garde des sceaux a-t-elle été prise en méconnaissance du principe d'égalité de traitement en raison de l'engagement syndical de la requérante ?

Le Conseil d'État rejette la requête de la magistrate. Il considère que les éléments présentés par la requérante ne suffisent pas à établir une présomption sérieuse de discrimination fondée sur son engagement syndical. La Cour souligne que le garde des sceaux a justifié sa décision par des motifs objectifs tenant aux aptitudes et mérites respectifs des candidates, en se fondant sur une analyse comparative des évaluations professionnelles. En conséquence, il n'est pas établi que la décision contestée ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou qu'elle ait violé le principe d'égalité de traitement. Le Conseil d'État rappelle que les exigences liées à l'administration de la preuve doivent être prises en compte dans ce type de litige, mais conclut que les éléments fournis ne permettent pas d'infirmer les justifications apportées par l'administration.