Fiche d’arrêt : CE. ass., 3/07/1993 Milhaud

Un médecin a été sanctionné par le conseil régional de l'ordre des médecins pour avoir réalisé une expérimentation sur un patient dont la mort n'avait pas été constatée dans les conditions requises par la législation en vigueur. Cette expérimentation a été jugée contraire aux dispositions du code de déontologie médicale, qui impose le respect de la vie et de la personne humaine. Le médecin a contesté cette sanction, arguant que la décision avait été rendue en audience non publique et que les conditions de constatation de la mort n'avaient pas été respectées, ce qui aurait pu entacher la légalité de la décision.

La première instance a eu lieu devant le conseil régional de l'ordre des médecins, qui a infligé un blâme au médecin pour violation des règles déontologiques. Le médecin a ensuite formé un recours devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, qui a confirmé la sanction en date du 23 janvier 1991. Estimant que cette décision était illégale, le médecin a saisi le Conseil d'État par une requête enregistrée le 11 avril 1991, demandant l'annulation de la décision du conseil national. Le Conseil d'État a alors examiné les arguments présentés par le requérant ainsi que les éléments du dossier pour déterminer la légalité de la décision contestée.

La décision du conseil national de l'ordre des médecins est-elle entachée d'irrégularité au regard des principes déontologiques applicables ?

Le Conseil d'État rejette la requête du médecin. Il considère que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas méconnu les règles relatives à la publicité des débats, car aucune obligation de publicité n'est imposée pour les audiences disciplinaires. En ce qui concerne le fond, bien que le médecin ait soutenu que les conditions de constatation de la mort n'avaient pas été respectées, le Conseil d'État souligne que les principes déontologiques fondamentaux demeurent applicables même après le décès du patient. La section disciplinaire a donc correctement estimé que l'expérimentation réalisée sans consentement préalable et sans nécessité scientifique reconnue constituait un manquement aux obligations déontologiques. Par conséquent, la sanction du blâme est justifiée et légale, et le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.