Cass. crim., 11 janv. 2017, n° 16-80.557, P+B

Un individu a été reconnu coupable d'avoir émis des appels téléphoniques malveillants réitérés à l'encontre d'une élève mineure. Il a envoyé seize messages SMS à cette élève pendant qu'elle se trouvait dans son établissement scolaire. Les messages, jugés racoleurs et obscènes, ont été envoyés malgré les tentatives de la jeune fille pour mettre fin à cette intrusion. Le contenu des messages visait à troubler sa tranquillité et à provoquer une perturbation émotionnelle. L'individu a contesté la qualification de ses actes, arguant que les échanges ne constituaient pas des appels réitérés au sens de la loi, car un camarade de l'élève avait également participé à la conversation.

Le tribunal de première instance a condamné l'individu pour le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés, en se fondant sur les éléments matériels de l'infraction tels que la répétition des messages et leur caractère malveillant. L'individu a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la condamnation en considérant que les messages envoyés avaient un caractère malveillant et qu'ils avaient troublé la tranquillité de la mineure. En réponse, le prévenu a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié sa décision quant au caractère malveillant et réitéré des messages.

La cour d'appel a-t-elle correctement caractérisé le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés au regard des éléments présentés par le prévenu ?

La Cour casse et annule l'arrêt attaqué au motif que la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision concernant le caractère malveillant des messages émis par le prévenu. En effet, pour établir la culpabilité du prévenu au titre du délit prévu par le texte applicable, il est nécessaire que les appels téléphoniques réitérés présentent un caractère malveillant. La cour d'appel a retenu que ce caractère se déduisait de la répétition des messages et du contexte dans lequel ils avaient été reçus. Toutefois, en ne recherchant pas plus avant comment ces messages caractérisaient réellement la volonté du prévenu de nuire à la jeune fille, elle a omis de justifier adéquatement sa décision. Cette insuffisance dans les motifs équivaut à une absence de justification légale, entraînant ainsi la cassation de l'arrêt.