Cass. ch. Mixte, 10 avril 1998, 97-17.870, Publié au bulletin

Un groupement se présentant comme syndicat professionnel, dénommé Front national de la Police (FNP), a été déclaré le 6 novembre 1995. Ce groupement a été contesté par plusieurs syndicats, qui ont soutenu qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique, le Front national, et qu'il utilisait une dénomination identique à celle des policiers membres du Comité national de la Résistance. Les syndicats, notamment le Syndicat national des policiers en tenue, la Confédération générale du travail et la Fédération autonome des syndicats de Police, ont assigné le FNP afin d'obtenir l'interdiction de se prévaloir de la qualité de syndicat et d'utiliser sa dénomination. La Fédération générale des syndicats de Police nationale CGT et d'autres syndicats ont également intervenu dans l'instance.

En première instance, le tribunal a examiné la demande des syndicats visant à interdire au FNP de se présenter comme un syndicat professionnel.

Le tribunal a accueilli cette demande, considérant que le FNP ne remplissait pas les conditions requises pour être qualifié de syndicat. En appel, la cour d'appel a confirmé cette décision en jugeant que les syndicats avaient un intérêt légitime à agir contre le FNP. Le FNP a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que l'interdiction qui lui était faite violait ses droits en tant que syndicat légalement constitué et que la cour d'appel avait mal appliqué les dispositions du Code du travail ainsi que les principes de liberté syndicale.

Le FNP peut-il être légalement interdit de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel ?

La Cour rejette le pourvoi formé par le Front national de la Police. Elle considère que bien que la liberté syndicale soit protégée par divers textes juridiques, cela n'empêche pas qu'une action puisse être intentée pour contester la qualité de syndicat professionnel d'un groupement qui ne satisfait pas aux exigences légales. La Cour souligne que les syndicats ayant contesté la qualité du FNP avaient un intérêt légitime à agir. En outre, elle rappelle qu'un syndicat ne peut être fondé sur une cause illicite ou poursuivre des objectifs essentiellement politiques. La Cour conclut que le FNP n'est qu'un instrument d'un parti politique et qu'il ne respecte pas les conditions prévues par le Code du travail pour être reconnu comme un véritable syndicat professionnel.