Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 2e, 13 déc. 2001, n° 99-13.628 ; Dr. fam. 2002, comm. 43, obs. H. Lécuyer

Dans le cadre d'une procédure de divorce, deux époux se trouvent en désaccord concernant les faits qui pourraient justifier la dissolution de leur union. Chacun des époux reproche à l'autre des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations qui découlent du mariage. Ces manquements sont présentés comme rendant intolérable le maintien de la vie commune. Toutefois, les éléments avancés par les parties ne sont pas explicitement qualifiés par la juridiction inférieure comme étant à l'origine d'une telle intolérabilité, ce qui soulève des questions quant à la légitimité de la décision rendue.

La première instance est marquée par une demande de divorce formulée par l'un des époux, fondée sur des faits imputables à l'autre partie. Le tribunal de grande instance, après avoir examiné les éléments présentés, prononce le divorce aux torts partagés des époux, considérant que chacun a commis des violations graves des obligations matrimoniales. Insatisfaits de cette décision, les deux époux interjettent appel. La cour d'appel confirme le jugement de première instance en se basant sur l'existence de ces violations, mais sans établir que ces faits rendaient effectivement intolérable la vie commune. Ce manque de précision conduit l'un des époux à former un pourvoi en cassation, arguant que la cour d'appel n'a pas respecté les exigences légales en matière de divorce.

La cour d'appel a-t-elle donné une base légale suffisante à sa décision en ne constatant pas que les faits constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ?

La Cour casse et annule l'arrêt attaqué au motif que la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision. En effet, pour prononcer un divorce aux torts partagés, il est nécessaire que les faits reprochés à chaque époux soient qualifiés comme rendant intolérable le maintien de la vie commune. Or, la cour d'appel s'est limitée à constater l'existence de violations graves sans établir leur impact sur la vie conjugale, ce qui constitue une lacune dans l'analyse juridique requise par l'article 242 du Code civil. Par conséquent, cette insuffisance dans le raisonnement conduit à une absence de base légale pour le prononcé du divorce tel qu'opéré par la juridiction inférieure. La décision est donc annulée sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen soulevé par le pourvoi.