Crim. 9 juin 2022, n° 21-80.237

Des contrôles douaniers ont révélé des sommes importantes transportées en espèces dissimulées dans des véhicules, ce qui a conduit à l'ouverture d'une information judiciaire. Les prévenus étaient soupçonnés de faire partie d'un réseau organisé de transports illicites de fonds. Ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de blanchiment aggravé et à des opérations de blanchiment en bande organisée. Le tribunal a requalifié les faits et a condamné les prévenus pour les infractions retenues.

Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 24 octobre 2019, condamnant les prévenus pour les infractions qui leur étaient reprochées. Les prévenus ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé la déclaration de culpabilité des prévenus par un arrêt du 15 décembre 2020, entraînant des condamnations à quatre ans d'emprisonnement, une amende douanière et une mesure de confiscation. Les prévenus ont alors formé des pourvois en cassation contre cet arrêt.

Le principe ne bis in idem s'oppose-t-il à ce qu'une même personne soit déclarée coupable simultanément d'association de malfaiteurs et d'une infraction commise en bande organisée lorsque les faits identiques sont retenus pour caractériser ces infractions ?

La Cour rejette les pourvois formés par les prévenus. Elle rappelle que le principe ne bis in idem interdit le cumul du délit d'association de malfaiteurs et d'une infraction aggravée commise en bande organisée lorsque les mêmes faits ou des faits indissociables sont retenus pour caractériser ces infractions. Toutefois, elle précise que ce principe n'est pas méconnu lorsque l'association de malfaiteurs vise la préparation d'infractions distinctes. En l'espèce, la Cour constate que les éléments constitutifs des deux infractions ne sont pas incompatibles et que l'infléchissement jurisprudentiel permet désormais le cumul des déclarations de culpabilité dans le cas où les infractions sont définies légalement différemment. Ainsi, la Cour conclut que la déclaration concomitante de culpabilité pour association de malfaiteurs et blanchiment aggravé est conforme au droit pénal, même si des faits identiques sont retenus pour caractériser ces infractions.