ARRET N°12 du 7/4/11

Un recours a été introduit par une société, contestant la décision d'attribution d'un marché public pour le contrôle technique des véhicules, attribué par une autorité contractante à un concurrent. La société requérante a demandé l'annulation d'une décision du Comité de Règlement des Différends, arguant que les motifs de rejet de son offre n'avaient pas été clairement communiqués. Elle a également soulevé des questions relatives à l'évaluation de son offre et à la transparence des critères utilisés dans le processus de sélection. L'affaire soulève des enjeux liés à la conformité des procédures d'attribution des marchés publics aux exigences légales.

Le litige a été porté devant le Comité de Règlement des Différends, qui a rendu une décision rejetant le recours de la société requérante. Insatisfaite, celle-ci a formé un pourvoi devant la Cour suprême, sollicitant l'annulation de la décision du CRD. La requête a été enregistrée au greffe central le 9 février 2010. À l'audience publique du 7 avril 2011, les parties ont été entendues, et un rapport a été présenté par un conseiller, suivi des conclusions de l'avocat général tendant au rejet du recours. La Cour suprême a ensuite délibéré sur les moyens soulevés par la société requérante.

La décision du Comité de Règlement des Différends respecte-t-elle les exigences légales en matière de transparence et d'égalité dans l'attribution des marchés publics ?

La Cour rejette le recours formé par la société contre la décision n°003/10/ARMP/CRD du 11 janvier 2010. Elle considère que les moyens invoqués ne sont pas fondés. En ce qui concerne la violation alléguée de l'article 86 du code des marchés publics, il est établi que la société requérante n'a pas articulé de manière adéquate les violations réglementaires dans son recours gracieux. De plus, concernant l'erreur d'appréciation sur le taux proposé, il est confirmé que l'offre a été réajustée par l'autorité contractante conformément aux conditions établies. Enfin, les critiques relatives à l'absence de canevas pour l'évaluation comparative et à l'introduction de sous critères non communiqués aux candidats sont également écartées, car elles ne respectent pas les principes fondamentaux de transparence et d'égalité. La Cour précise que l'amende est acquise au trésor public.