Fiche d’arrêt : CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche

La commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public relative à l'exploitation d'un casino, d'une salle de spectacles, d'un hôtel, de restaurants et d'un parc de stationnement. Le conseil municipal a autorisé le maire à signer un contrat avec un groupe concurrent. Un candidat évincé a contesté cette décision, arguant que le conseil municipal n'avait pas été suffisamment informé sur des éléments cruciaux liés à la durée d'amortissement du projet hôtelier. Il a également soulevé des questions concernant la partialité des membres de la commission chargée de l'évaluation des candidatures et l'habilitation du représentant du maire.

Le tribunal administratif a été saisi par le candidat évincé, qui a demandé l'annulation de la délibération autorisant la signature du contrat. Par un jugement rendu le 20 novembre 2007, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés. Le candidat a ensuite interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Douai. Par un arrêt en date du 11 mai 2010, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, estimant que les moyens soulevés n'étaient pas pertinents et que la procédure suivie avait respecté les exigences légales.

Insatisfait de cette décision, le candidat a formé un pourvoi devant le Conseil d'État.

La délibération autorisant la signature du contrat de délégation de service public est-elle entachée d'irrégularités justifiant son annulation ?

La Cour rejette le pourvoi formé par le candidat évincé. Elle considère que les juges du fond ont correctement apprécié les éléments relatifs à l'information des membres du conseil municipal et à la partialité alléguée des membres de la commission. Les arguments concernant l'habilitation du représentant du maire et l'égalité entre candidats n'ont pas été soulevés en première instance, ce qui empêche leur examen en appel. De plus, la Cour souligne que les dispositions législatives relatives aux délégations de service public permettent d'inclure des prestations accessoires, ce qui est conforme aux exigences juridiques. En conséquence, la demande d'annulation de l'arrêt attaqué est infondée, et il est décidé que le candidat devra verser une somme à une autre partie en raison de sa position perdante dans cette instance.