Fiche d’arrêt : CE, 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! », n° 358226

Une association a introduit une requête auprès du Le Conseil d'État afin de contester une circulaire émise par le Premier ministre. Cette circulaire, datée du 21 février 2012, visait à supprimer l'utilisation des termes "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d'épouse" et "nom d'époux" dans les formulaires et correspondances administratives, en remplaçant le terme "Mademoiselle" par "Madame". L'association soutenait que cette mesure portait atteinte à la liberté d'expression et à la vie privée des intéressées, en imposant une forme de civilité qui ne tenait pas compte du choix individuel des femmes. Elle demandait donc l'annulation de cette circulaire pour excès de pouvoir.

La requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État le 2 avril 2012. En première instance, l'association a demandé l'annulation de la circulaire du Premier ministre, arguant qu'elle était illégale et portait atteinte à des droits fondamentaux.

Le Conseil d'État a examiné les arguments présentés par l'association ainsi que les conclusions du rapporteur public. Après délibération, le Conseil d'État a rendu sa décision le 26 décembre 2012, rejetant la requête de l'association. L'association a alors été informée que ses demandes d'injonction et de condamnation à verser des frais à son profit étaient également rejetées.

La circulaire du Premier ministre portant sur l'élimination du terme "Mademoiselle" dans les formulaires administratifs est-elle illégale ?

Le Conseil d'État rejette la requête de l'association "Libérez les Mademoiselles !" en considérant que la circulaire contestée ne méconnaît pas les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Il précise que l'interprétation donnée par le Premier ministre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'elle ne revêt pas un caractère impératif et ne fait pas grief. Les instructions données aux administrations ne créent pas une obligation pour les citoyens mais visent simplement à harmoniser l'usage des termes dans les documents administratifs. De plus, la circulaire ne porte pas atteinte à la liberté d'expression ni au droit au respect de la vie privée. En conséquence, la demande d'annulation pour excès de pouvoir est rejetée, ainsi que les conclusions tendant à une injonction ou au versement de frais.